AUTO-ENTREPRENEUR, IMMATRICULATION AU RCS : 833 510 720 R.C.S. LIBOURNE

TVA NON APPLICABLE, ARTICLE 293 B DU CGI.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Autonomia.shop auprès de ses clients particuliers ou professionnels, désirant acquérir ses produits pour le confort, l’autonomie des personnes, et proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.autonomia.shop

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin faisant l’objet d’une facturation en magasin.  

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Autonomia.shop , constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente sur le territoire français. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande ou le cas échéant par un rappel du vendeur à l’acheteur. Certains produits sont exclusivement liés à la vente en ligne, par conséquent, ils ne pourront se retrouver au sein de notre réseau d’agences.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE  2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client peut passer commande auprès de Autonomia.shop soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, ou téléphone. 

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. Autonomia.shop n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

L'acheteur recevra une confirmation automatique de sa commande par courrier électronique  sous réserve que l’adresse électronique que le client a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1- Les prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros HT TVA non applicable, art. 293B du CGI car Auto-Entreproneur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.

Le Code de l’environnement impose depuis 2006, aux revendeurs de matériel tel qu’Autonomia.shop, de contribuer à la collecte et au traitement des déchets électriques et électroniques ou des éléments d'ameublement en fin de vie en versant une contribution. C’est la raison pour laquelle, une taxe d’éco-participation, vient s’ajouter au prix de vente des produits. Ce montant fixe est visible sur chaque fiche produit concernée ainsi que sur la facture émise par le Vendeur lors de la validation de la commande.

Est joint également au mail de confirmation, un formulaire de rétractation permettant à l’acheteur d’exercer son droit de rétractation.

 

3.2 Les tarifs de livraison

Les frais de port sont gratuits en France Métropolitaine. Une expédition à l'étranger ne pourra être accordée qu'après avoir eu un accord écrit d'Atonomia.shop. Le client qui souhaiterait se faire livrer à l'étranger devra donc nous contacter : contact@autonomia.shop avant de valider sa commande, faute de quoi elle pourra être annulée sans préavis et les frais de transaction Paypal pourront être déduits du remboursement. En fonction de la destination, Autonomia.shop appliquera le tarif en vigueur dans le pays de destination ce qui entrainera une facturation supplémentaire pour le client. Autonomia.shop se réserve également le droit de fixer des frais de port dans le cas ou l'un de ses produits serait commandé par un vendeur professionnel.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement  

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Autonomia.shop vous propose de régler vos achats réalisés sur notre site  www.autonomia.shop par carte bancaire sur l’espace sécurisé de  Paypal.

Le vendeur ne confirmera la commande qu’à la validation du moyen de paiement. Le délai de traitement de la commande dépend donc de la rapidité à recevoir et valider le paiement de celle-ci. Cela vaut également pour le délai d’expédition.

  • Par carte bancaire :

L’acheteur pourra régler ses achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

Lors d’un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur un serveur sécurisé. Dans ce cas Autonomia.shop ne possède aucune information sur les références bancaires de l’acheteur.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du passage de la commande.

 

  • Par Paypal :

Le fonctionnement Paypal est relativement identique à un paiement par carte bancaire. Dès lors que le client choisit Paypal comme règlement de sa commande, celui-ci est redirigé vers le site sécurisé de Paypal.

Plusieurs possibilités s’offrent à lui, soit paiement via son compte Paypal (précédemment créé), soit paiement par carte bancaire. Une fois les informations renseignées, le client est redirigé vers la page de confirmation de paiement du site www.autonomia.shop.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de réclamer les produits précédemment expédiés chez l’acheteur.  

En cas de défaillance de l’acheteur, toute somme perçue par le vendeur sera considérée comme un acompte sur la vente à laquelle l’acheteur ne pourra renoncer. Les sommes versées par l’acheteur n’auront pas la qualité d’arrhes.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.

  • Par Paypal en 3x :

Votre Commande ne sera Validée qu'après  le paiement intégrale de celle-ci Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le fonctionnement Paypal est relativement identique à un paiement par carte bancaire. Dès lors que le client choisit Paypal comme règlement de sa commande, celui-ci est redirigé vers le site sécurisé de Paypal.

Plusieurs possibilités s’offrent à lui, soit paiement via son compte Paypal (précédemment créé), soit paiement par carte bancaire.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de réclamer les produits précédemment expédiés chez l’acheteur.  

En cas de défaillance de l’acheteur, toute somme perçue par le vendeur sera considérée comme un acompte sur la vente à laquelle l’acheteur ne pourra renoncer. Les sommes versées par l’acheteur n’auront pas la qualité d’arrhes.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.

Des frais de dossiers sont appliqués pour toutes commandes en 3x :​

  • 1 € supplémentaire pour le modèle 3eme roue 350 w

  • 2 € supplémentaire pour le modèle 3eme roue 500 w

 

ARTICLE 5 – Livraisons  

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine (Corse, iles proches du littoral + villes situées dans des stations de ski),  dans un délai maximum qui dépend notamment de la disponibilité du produit et du mode de transport et ce  à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site www.autonomia.shop. Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. Le client doit en principe compter deux jours de préparation hormis les produits pour lesquels un autre délai est spécifié (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire. 

Autonomia.shop informe le client que les délais annoncés pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. En livraison standard le délai moyen constaté est de 48h. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres. Vous devez ensuite recontacter le transporteur pour fixer un rendez-vous.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Pour certains produits, un autre délai est spécifié sur la fiche produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais précisés lors de la confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 240 jours après la validation de la commande par le paiement du client, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (remboursement effectué par le même mode de paiement que celui choisi par l’acheteur pour régler sa commande).

En outre, Autonomia.shop souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrés.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui lui sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si ceux-ci arrivent abimés (cartons + produit visible), l’acheteur sera dans l’obligation de refuser le colis. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Le défaut de paiement du prix peut entrainer la revendication du produit.

En cas de revendication, les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

 

ARTICLE 7 – Retour de marchandise 

7.1 Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine accompagnés du bordereau de rétractation (ou tout autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter) et en parfait état dans les quatorze jours qui suivent la livraison.

Le droit de rétractation est exclu lorsque la vente porte sur la fourniture d’un bien :

  • Confectionné selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisé (cas d’une adaptation à la pathologie de l’acheteur)

  • Susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement

  • Descellé par l’acheteur après livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de sécurité

  • Endommagé, sali ou incomplet du fait de l’acheteur

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le client doit faire part à Autonomia.shop de son intention préalable de retourner la marchandise en remplissant le formulaire de rétractation en ligne ou en lui renvoyant un email de rétractation à contact@autonomia.shop.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, des articles retournés par l'Acheteur, sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception et de la vérification de la qualité des articles par le Vendeur.

Si la qualité du produit n’est pas semblable au produit initialement expédié au client (pièce manquante, article abimé ou défectueux …), le vendeur s’accorde à appliquer une décote sur le prix de l’article, correspondant à la hauteur du préjudice dont il sera le seul à pouvoir l’estimer sans accord préalable de l’acheteur sur le montant de la décote.

A l’issue du délai de rétractation, la vente sera considérée comme ferme et définitive.

 

7.2 Retour marchandise hors rétractation

Dans le cas d’un retour de produit hors période de rétractation (pour cause de dysfonctionnement par exemple), l’Acheteur sera dans l’obligation de contacter Autonomia.shop au préalable. Les conditions de retour sont identiques à un retour pour cause de rétractation de même que les cas exclus (cf. 7.1)

Le Vendeur contactera l’Acheteur à réception du colis pour décision commerciale quant au devenir de la commande (remboursement, réparation, geste commercial etc.). Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué sous 30 jours maximum.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Le délais de garantie commence à courir à compter de la date de facture.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans le délai prévu par le code de la consommation et le code civil.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, n° 2126927v 0.

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le tribunal compétent sera celui du siège social de la société pour tout acheteur ayant la personnalité morale.

Conformément aux articles L.111-1 et L.211-3 du code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de soumettre tout litige avec le vendeur à la médiation conventionnelle dans les conditions prévues au titre premier du livre VI ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou transactions par exemple).

 

ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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